Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée par un consommateur (ci-après le « Client ») sur le site internet lescanebiers.com (ci-après le « Site »), édité parla société Les Canebiers SBH, portant sur des maillots de bain, articles de lingerie et accessoires balnéaires (ci-après les « Produits »).
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf accord écrit et signé des parties dérogeant expressément à certaines de leurs clauses.
Le Site est réservé à un usage strictement personnel. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV. La vente sur le Site est réservée aux consommateurs de plus de 16 ans, agissant en dehors de toute activité professionnelle, résidant dans les zones géographiques de livraison disponibles sur le Site.
Article 2 – Identification du vendeur
Vendeur : LES CANEBIERS SBH
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 7500 euros
Siège social : LIEU-DIT GUSTAVIA ANGLE RUES DE LA GUAD 97133 SAINT BARTHELEMY FRANCE
RCS / SIREN : 501 119 655
Contact : contact@lescanebiers.com
Article 3 – Acceptation des CGV
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher.
Le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de cette commande ; les modifications ultérieures sont sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 4 – Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit fait l'objet d'une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Client en est informé par email dans les meilleurs délais. Le Client peut alors demander soit le remplacement du Produit, soit l'annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation. Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande.
Article 5 – Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de livraison, lesquels sont précisés et calculés au moment où le Client saisi son adresse de livraison.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site au jour de la commande est le seul applicable au Client, sous réserve de disponibilité à cette date.
En cas d'erreur manifeste de prix, notamment liée à un dysfonctionnement technique, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée après en avoir informé le Client, qui se voit alors proposer soit la commande au prix correct, soit l'annulation avec remboursement intégral.
Article 6 – Commande
Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite commander, en indique la quantité et, le cas échéant, la taille et la couleur, puis valide son panier.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, conformément à l'article 1127-2 du Code civil. Cette validation constitue une signature électronique qui vaut acceptation irrévocable de la commande.
Un récapitulatif de commande est adressé au Client par email, confirmant la commande enregistrée.
Le vendeur se réserve la faculté de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler ses achats par carte bancaire.
Les données de paiement transmises lors de la commande sont chiffrées et protégées grâce à un protocole sécurisé, conformément à la réglementation applicable. Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire concernés et débit effectif des sommes dues.
Article 8 – Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans les zones géographiques suivantes : zones de livraison à compléter svp.
Le délai indicatif de livraison est de 2 à 7 jours délai à confirmer svp à compter de la validation de la commande, sauf mention contraire sur la fiche produit. À défaut d'indication ou de date convenue, le vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.
En cas de retard de livraison, le Client peut, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.216-2 à L.216-4 du Code de la consommation, mettre en demeure le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut de livraison dans ce délai, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, et obtenir le remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat.
Le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.
Il appartient au Client de vérifier l'état des Produits à réception et de formuler, le cas échéant, toute réserve précise et circonstanciée auprès du transporteur, ainsi que d'en informer le vendeur dans les meilleurs délais par email à maxime@lescanebiers.com.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Bas de maillot et culottes
Exclusion du droit de rétractation : pour des raisons d'hygiène, conformément à l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison.
9.2 Autres Produits
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit (ou du dernier Produit en cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple :
Le vendeur adresse sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable.
Le Client dispose ensuite d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer ou restituer les Produits, à ses frais, sauf clause contraire prévue par le vendeur, à l'adresse suivante :
Les Canebiers
Z.A Le Gourbenet
83420 La Croix-Valmer
France
Le vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à preuve d'expédition de ceux-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à raison de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Article 10 – Retours et échanges
Indépendamment de son droit de rétractation légal, le vendeur accepte les échanges (autre taille ou modèles à un prix au moins égal à l’achat initial), dont les modalités sont précisées dans la « Politique de retours » du Site, laquelle ne saurait en aucun cas restreindre les droits reconnus au Client par les présentes CGV et par la loi.
Article 11 – Garanties légales
Tout Produit vendu sur le Site bénéficie de plein droit et sans supplément de prix, indépendamment du droit de rétractation, des garanties légales suivantes :
a) La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pour les Produits présentant un défaut de conformité existant au jour de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pendant ce délai, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de conformité au sens de l'article L.217-3 du Code de la consommation ou la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce dernier cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi que dans les documents précontractuels tels que modifiés par tout accord ultérieur des parties. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.217-5 et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci [...]. »
Article L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit de choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du consommateur si cette solution entraîne un coût manifestement disproportionné [...] »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité ou du vice caché des Produits, et lesretourner selon les modalités communiquées par le vendeur. Le vendeur remboursera, échangera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou affectés d'un vice, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation du défaut. Le remboursement pourra être effectué par virement ou par tout autre moyen de paiement similaire.
Article 12 – Responsabilité
Le vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, sans préjudice de son droit de recours contre les prestataires ayant concouru à la mauvaise exécution du contrat.
Toutefois, la responsabilité du vendeur peut être limitée ou exclue lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des Produits, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, structure, logos, marques, dessins, modèles, photographies, illustrations) est la propriété exclusive de LES CANEBIERS SBH ou de ses partenaires, et protégé à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, plus généralement, par les traités internationaux applicables au droit d'auteur, aux marques et aux dessins et modèles.
Toute reproduction, représentation, adaptation totale ou partielle du contenu du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de son titulaire, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Site peut être consulté à des fins strictement personnelles, dans un cadre privé et non commercial ; toute autre utilisation est soumise à l'autorisation préalable du vendeur.
Article 14 – Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées auprès du Client font l'objet d'un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les conditions de collecte, de traitement et les droits du Client (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Pour toute question relative au traitement de ses données, le Client peut contacter galichet@nmcg.fr ou introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Article 15 – Service clients et réclamations
Pour toute question, information ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le service clients : contact@lescanebiers.com
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l'exécution du contrat, avant toute action judiciaire, sous réserve d'avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du service clients.
Médiateur compétent : indiquer svp la dénomination du médiateur de la consommation choisi
Adresse / site internet : indiquez svp les coordonnées du médiateur
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client peut solliciter l'assistance du Centre Européen des Consommateurs (CEC France), ou du point de contact national compétent, afin d'être orienté vers l'organisme de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges approprié.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter au préalable le service clients afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, et après mise en œuvre, le cas échéant, de la médiation prévue à l'article 16, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun (juridiction du lieu où demeure le défendeur ou, au choix du Client demandeur, juridiction du lieu de livraison effective du Produit), conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), lorsque le Client a la qualité de consommateur et réside dans un autre État membre de l'Union européenne, le choix du droit français ne saurait le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
Article 18 – Dispositions diverses
Les titres des articles des présentes CGV sont donnés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'entraîne la nullité des présentes CGV ni n'affecte la validité de ses autres dispositions.
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Les présentes CGV, ainsi que la Politique de confidentialité et la Politique de retours du Site, expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes CGV.